Crédit d’Impôt – Calvados
La coopérative des services à la personne
Les ménages recourant au service d'une personne effectuant des petits travaux de jardinage ont accès à une réduction/crédit d'impôt de 50% dans le cadre de la loi Borloo (dans la limite de 5000 euros de prestations par an et par foyer fiscal, soit 2500 € de réduction d'impôt au maximum).
Les prestations concernées sont les suivantes :
- Tonte de pelouse
- Débroussaillage
- Entretien des massifs et des balcons
- Arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d'arrosage, hors goutte à goutte)
- Ramassage des feuilles
- Scarifications
- Application d'engrais et/ou d'amendements avec des produits fournis par le client
- Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
- Déneigement
- Petite maintenance régulière des allés et des terrasses ainsi que du mobilier de jardin et accessoires.
- Bêchage, binage et griffage
- Désherbage
- Mise en place de système assurant la sécurité des salariés
- Tailles d'arbres et arbustes hors élagage, effectué à partir du sol ou dans les conditions de l'article R33-13-22 du Code du Travail
- Traitement des arbres et arbustes**
- Traitement chimique des gazons**
Avec des produits portant la mention << emploi autorisé dans les jardins >> fournis par le client
Article 199 sexdecies du Code Général de l'Impôt